Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
Publié le :
06/03/2017
06
mars
mars
03
2017
En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.
Le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, évalue le montant des honoraires d'avocat mis à la charge de l’employeur.
Historique
-
Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...
-
Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleEn cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
-
Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2143-6 du Code du travail que, dans les entreprise...
-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autor...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...