Critère de représentativité syndicale : contrôle du respect des valeurs républicaines
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. Cass. soc., 25 janvier 2016, n° 14-29.308, F-D
Historique
-
Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleEn cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a dr...
-
Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé : attention à la liste des mandats
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats...
-
Critère de représentativité syndicale : contrôle du respect des valeurs républicaines
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleLa référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation cap...
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...
-
Elections professionnelles : accès des syndicats au registre du personnel et à la DADS
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligat...