Historique
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La date à retenir | 2027 : Report de l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialL’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie, intégrant les...
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L'arrêt à ne pas manquer | Redirection par un salarié de ses courriels professionnels vers sa messagerie personnelle.
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit socialUn salarié protégé peut-il être licencié pour faute pour avoir redirigé l’ens...
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Ce qui change | Parité dans les instances de gouvernance
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe décret du 30 juillet 2025, paru au Journal officiel du 2 août dernier, vie...
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Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUn accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise port...
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L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discrim...
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Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...