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Désignation d’un RSS : appréciation du seuil de 50 salariés

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Droit social / Formation professionnelle

Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dès lors que l'article L. 2142-1-1 du Code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale.
Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-60.691 FS-PB
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