Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence
Publié le :
20/10/2015
20
octobre
oct.
10
2015
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.
Cass. soc. 15 septembre 2015 n° 14-10.422 F-D
Historique
-
"Le renforcement de la présence des administrateurs salariés", par Aurélie Le Goff
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasConstatant que le nombre de groupes français importants échappaient à la dési...
-
"Modification du dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise et renforcement de l’obligation d’information" , par Florence Aubonnet
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasFlorence Aubonnet présente les apports de la loi Macron concernant ce disposi...
-
"Détachements internationaux frauduleux", par Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasLa loi Macron renforce la lutte contre le dumping social des détachements int...
-
Réforme prud'homale : que faut-il retenir en pratique des changements ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Les petits-déjeunersRéforme prud'homale : que faut-il retenir en pratique des changements ? L...
-
Faute inexcusable dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à...