France: The French Data Privacy Authority (CNIL) Imposes a 100 000€ Fine on a Company that Did Not Properly Implement its Video Surveillance System

Historique

• Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
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• La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
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• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Les salariés doivent être informés individuellement du déroulement du vote électronique
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une n...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• France: The French Data Privacy Authority (CNIL) Imposes a 100 000€ Fine on a Company that Did Not Properly Implement its Video Surveillance System
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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