L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place du télétravail au seul motif que le salarié a refusé une visite de conformité de son domicile
Publié le :
13/01/2026
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L'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, il est en droit d'en refuser l'accès. Tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l'employeur qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du Code du travail lui permettant de contester les préconisations du médecin du travail, ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l'employeur.
Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-14.322 FP-B