Historique
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Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié peut être qualifié de modification de contrat
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUn salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur gé...
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Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure
Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de s...
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Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse
Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l’article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement écon...
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
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Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSelon l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'...