Historique

• Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien 
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le sa...
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• La protection des membres des commissions paritaires nationales est constitutionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L’article L. 2232-9 du Code du travail prévoit la mise en place par accord ou...
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• La date à retenir | 1er avril 2026
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le...
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• Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
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• Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  La clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laq...
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• Précision sur l’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : incidence de l’action engagé par un salarié et périmètre de l’alerte
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
   Il résulte du Code du travail que les demandes relatives à l'accès à la base...
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