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Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
Droit social / Formation professionnelle

Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l'employeur et de l'en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée, peut constituer une fraude susceptible de le priver de la protection attachée à son mandat.
Cass. soc. 12 juillet 2017, n°15-27.286 FS-PB
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