Dénonciation d’un engagement unilatéral instaurant une retraite chapeau : incidence d’une clause transactionnelle mentionnant cet engagement unilatéral
Publié le :
08/04/2026
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La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé.
L'arrêt constate que l'article 1 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties stipule que « Les Parties rappellent que M. [O] [W] demeure éligible au régime de retraite complémentaire dans les conditions fixées par le règlement de rentes au profit des retraites de XXX en France, en date du 1er juillet 2002 et mis à jour le 10 novembre 2008 ».
La cour d'appel, qui a retenu qu'en vertu dudit article 1 le droit au bénéfice du régime de retraite complémentaire était un droit auquel le salarié demeurait éligible s'il remplissait les conditions prévues au règlement de retraite supplémentaire, a pu en déduire que seul le droit à l'éligibilité au bénéfice de ce régime de retraite avait été contractualisé par la transaction, à l'exclusion de tout droit acquis au bénéfice dudit régime.
Cass. soc., 11 février 2026, n° 23-23.034 FS-B