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L'arrêt à ne pas manquer | PSE annulé : faut-il reprendre toute la procédure d’information consultation du CSE ? Le Conseil d’État clarifie

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Dans quelles conditions l’employeur qui élabore une nouvelle version d’un PSE, après annulation de la décision administrative d’homologation, doit-il reprendre la procédure d’information et de consultation du CSE ? C’est la question à laquelle répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juin dernier.

CE, Chambres réunies, n°463870 du 27 juin 2025

Annulation de la décision d’homologation du PSE

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 juin dernier, une société française, membre d’un groupe international, avait soumis à ses représentants du personnel un projet de réorganisation et de PSE en vue de la fermeture de l’un de ses établissements entrainant la suppression de 14 emplois. La décision homologuant le PSE avait néanmoins été annulée par les juges administratifs, à la demande d’un syndicat et de plusieurs salariés, pour des motifs tenant à la non prise en compte, par l’administration, des moyens du groupe international auquel appartenait la société.

Reprise de la procédure d’information et de consultation

Prenant acte de cette décision, la société avait modifié le PSE et repris la procédure d’information et de consultation tant de son CSE central que du CSE de l’établissement voué à la fermeture. Après avis défavorable de ces deux instances, le PSE avait été homologué une nouvelle fois, dans sa nouvelle version. A tort pour les juges d’appel, lesquels ont annulé la décision d’homologation au motif, cette fois-ci, que la procédure d’information consultation n’avait pas été respectée, les deux réunions du CSE de l’établissement s’étant tenues à intervalle de sept jours, alors que l’article L. 1233-30 impose un délai minimal de quinze jours.

Modifications substantielles ou non

L’arrêt d’appel est annulé par le Conseil d’Etat. Selon ce dernier, dès lors qu’une décision d’homologation est annulée par une décision juridictionnelle, l’employeur peut soumettre au CSE un PSE correspondant à la même opération et comportant, le cas échéant, des modifications destinées à répondre au motif d’annulation de la décision d’homologation du plan initial. Il n’est toutefois "tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation dans les conditions prévues aux articles L1233-30 et L1233-36 que si les modifications apportées à la "version initiale" du PSE revêtent un caractère substantiel". Tel n’était pas le cas en l’espèce, la nouvelle version du plan ne comportant que des "modifications mineures", limitées à des précisions sur l’application du critère des qualités professionnelles à trois des catégories de salariés, à une modification du calendrier prévisionnel et à la mise à jour de la liste des postes de reclassement. L’employeur n’était donc pas tenu, dans cette affaire, de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information et de consultation, et n’était pas, de ce fait, lié par les délais de l’article L.1233-30 du code du travail.
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