Fr En

Dominican Republic: A court cannot rule out a hearing record for being in a simple copy.

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Source : leglobal.org
The Third Chamber of the Supreme Court of Justice states that labor matters are characterized by the absence of formalities and freedom of evidence. Consequently, a record of hearing issued by the courts of the Dominican Republic does not require certification by the secretary of that Court unless there is controversy in its content. If […] The... Lire la suite

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page