Historique
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Dénonciation d’un engagement unilatéral instaurant une retraite chapeau : incidence d’une clause transactionnelle mentionnant cet engagement unilatéral
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilaté...
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Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
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Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLa Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
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Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSelon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
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Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...
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L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AL’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...