Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période. Mais il ne peut pas prétendre aux indemnités de rupture.
Cass. soc. 9 juillet 2025 no 23-21.863 F-D
Historique
-
Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un...
-
La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l...