Historique
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L'arrêt à ne pas manquer | Droit d’accès aux données personnelles prévu par le règlement RGPD
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialFaits et termes du litige Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 18...
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La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé, sans modification durable de son contrat, est possible
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplin...
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Représentant de proximité : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes représentants de proximité sont membres du comité social et économique o...
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Consécration du harcèlement moral institutionnel
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe harcèlement moral institutionnel entre-t-il dans les prévisions de l’artic...
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La protection du salarié gréviste contre le licenciement s’étend aux menaces de grève
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l'article L. 2511-1 du Code du travail que la nullité du licenc...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...