Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
La circonstance que le siège social de l'entreprise dominante d'un groupe ne soit pas situé sur le territoire français est sans incidence sur sa qualification de groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2 du Code du travail. En conséquence, une entreprise appartenant à un tel groupe, quel que soit le lieu d'implantation de son siège, est tenu de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont elle envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
CE, 7 novembre 2025, n° 493158
Historique
-
Mardi 27 janvier 2026 | Loi de financement de la Sécurité sociale et loi de finances 2026 : quelles mesures pour les entreprises ?
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Les petits-déjeunersNotre premier évènement de l'année sera consacré à l’analyse des principales...