L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
Publié le :
30/10/2018
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Les dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux informations à délivrer en cas d’expatriation, ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée.
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-18.411 FS-PB
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