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Historique
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La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSe prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
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PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d...
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Les salariés mis à disposition sont retenus dans l'effectif imposant la mise en place d'un PSE
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis...
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L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée enceinte n’est pas liée à sa grossesse
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail que lorsque...
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Le salarié représentant ou disposant d’une délégation l’assimilant à l’employeur devant les IRP n’est pas éligible au CSE
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issu...