Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire. Cette obligation ne s'impose à celui-ci qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision.
Historique
-
Participation d'Olivier Kress à la "Jackson Lewis Corporate Counsel Conference" du 14 au 16 mars 2018
Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018La vie du cabinetParticipation d'Olivier Kress à la "Jackson Lewis Corporate Counsel Conferenc...
-
Intervention de Bruno Fieschi aux rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale le 23 mars 2018
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018La vie du cabinetLes rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale sont organisée...
-
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...