Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié peut être qualifié de modification de contrat
Publié le :
18/08/2025
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Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. En l’absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, une affectation non temporaire sur un autre secteur constitue une modification unilatérale du secteur géographique d'activité du salarié par l'employeur, caractérisant non un simple changement des conditions de travail mais une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Cass. soc. 11 juin 2025 n° 24-14.412 F-D
Historique
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