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L'arrêt à ne pas manquer | Redirection par un salarié de ses courriels professionnels vers sa messagerie personnelle. 

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
Droit social

Un salarié protégé peut-il être licencié pour faute pour avoir redirigé l’ensemble de ses courriels professionnels vers sa messagerie personnelle ? C’est la question que le Conseil d’Etat était appelé à trancher dans un arrêt rendu le 30 juillet dernier.
CE, 4ème chambre, 30 juillet 2025, 495234
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 juillet dernier, une société reprochait à l’une de ses salariées – par ailleurs protégée - d’avoir temporairement redirigé l’ensemble de ses courriels professionnels vers sa messagerie personnelle ; il avait de ce fait saisi l’Inspection du travail afin d’être autorisé à lui notifier son licenciement pour faute. L’Inspecteur du travail, suivi par le Ministre, avait fait droit à cette demande. 

Une redirection des courriels justifiée par la situation de l’entreprise

Le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel annulent l’autorisation de licenciement obtenue par l’employeur. Les juges d’appel considèrent ainsi que la redirection opérée par la salariée de ses emails professionnels vers sa messagerie personnelle, justifiée par sa volonté d’assurer l’intégrité des échanges électroniques « dans un contexte de tensions vives au sein de l’entreprise et de défiance vis-à-vis de certains représentants syndicaux », ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat de travail.

La primauté accordée à la protection des données personnelles

L’arrêt d’appel est annulé par le Conseil d’Etat. Tout en relevant que « l’intéressée n’[avait] pas cherché à détourner des données sensibles pour les communiquer à des tiers ni ne présentait d’antécédent disciplinaire », il estime, au regard notamment des fonctions de « data manager » occupées par la salariée et de sa connaissance du caractère confidentiel des données traitées, que « la redirection de l’intégralité de sa messagerie électronique vers une adresse personnelle était susceptible de compromettre des données personnelles des ressortissants de la caisse de retraite ». Il en déduit qu’en agissant ainsi, la salariée avait gravement méconnu ses obligations contractuelles, ce qui justifiait son licenciement pour faute.
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