France: Corporate Due Diligence Duty: 1st Court of Appeal Ruling

Historique

• Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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• La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l...
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• Même licencié pour faute grave, le salarié peut être indemnisé en cas de rupture dans des circonstances vexatoires
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement p...
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• L'arrêt à ne pas manquer | PSE annulé : faut-il reprendre toute la procédure d’information consultation du CSE ? Le Conseil d’État clarifie
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Dans quelles conditions l’employeur qui élabore une nouvelle version d’un PSE...
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• Fumer, vapoter au travail : adaptez vos affichages pour éviter les amendes !
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La signalisation relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail...
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• France: Corporate Due Diligence Duty: 1st Court of Appeal Ruling
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  L&E Global
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