Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
Cass. soc. 14 janvier 2026 nº 24-15.443 FS-B