Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.
Selon d’autres dispositions du Code du travail (articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9), l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations sociales.
Il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
En l’espèce, la salariée ayant été licenciée pour faute grave le 9 avril, il résulte qu'en l'absence de préavis, l'employeur doit lui délivrer, dès cette date, les documents de fin de contrat
Cass. soc., 3 septembre 2025, nº 24-16.546 F-D