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Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

 Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord.
Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-17.311
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