France: Dismissal Letters Can Only Be Signed by a Company Employee or Officer

Historique

• Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Toute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Une entreprise peut-elle licencier un salarié ayant refusé l'application d'un accord de performance collective comportant des clauses étrangères aux thèmes limitativement prévus par la loi ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  C’est la question que devait trancher la Cour de cassation dans plusieurs déc...
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• Le chiffre à retenir | 147.000 euros
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versaille...
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• Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Par arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel du 23 juin suivant, le...
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• France: Work Accidents and Homeworking
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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• France: Dismissal Letters Can Only Be Signed by a Company Employee or Officer
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
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