Historique

• Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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• La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l...
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• Même licencié pour faute grave, le salarié peut être indemnisé en cas de rupture dans des circonstances vexatoires
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement p...
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• Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Droit d’accès aux données personnelles prévu par le RGPD
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Faits et termes du litige Un employeur licencie un salarié pour faute grav...
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• La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé, sans modification durable de son contrat, est possible
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplin...
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