France: Employees Can be Terminated for Serious Misconduct During a Mutual Termination Procedure

Historique

• Jeudi 20 novembre 2025 | Enquête interne RH : que recommande la décision-cadre de la Défenseure des Droits ?
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Ce petit-déjeuner sera dédié à l’analyse de la dernière décision-cadre rendue...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Titres restaurant : quels droits pour les salariés en télétravail ?
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les salariés placés en télétravail doivent-il bénéficier de titres-restaurant...
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• Le chiffre à retenir | 100 000 euros
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  C’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à un employeur, pour avoir...
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• Ce qui change | Salariés expérimentés et formation professionnelle : la réforme est adoptée
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit social
  Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionn...
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• European Union: Decisive Criteria in Determining the Social Security System: CJEU Opts for Clarity in Hakamp Ruling
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  L&E Global
  The post European Union: Decisive Criteria in Determining the Social Security...
  Source : leglobal.law
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• France: Employees Can be Terminated for Serious Misconduct During a Mutual Termination Procedure
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  L&E Global
  The post France: Employees Can be Terminated for Serious Misconduct During a...
  Source : leglobal.law
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