India: Karnataka High Court Provides Clarity on the Recognition of “Protected Workmen”

Historique

• India: Karnataka High Court Provides Clarity on the Recognition of “Protected Workmen”
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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• Colombia: Legal Initiative to Approve Convention 183 to Guarantee Labour Protection for Women as Heads of Household
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  L&E Global
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• Seules les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon les dispositions du code du travail, les heures supplémentaires donnant...
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• Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La chambre sociale avait déjà jugé que l’article L. 1237-12 du Code du travai...
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• Les propos racistes et xénophobes tenus par un salarié sur sa messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'inti...
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• Le CSE ne peut imposer une ancienneté minimale pour le bénéfice des activités sociales et culturelles
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation a jugé que le CSE ne peut subordonner l’ouverture du dro...
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