Modification du forfait jours par accord de performance collective : l'accord du salarié est nécessaire
Publié le :
17/04/2026
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L’augmentation du nombre de jours d’une convention de forfait induite par l’application d’un accord de performance collective (APC) constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié et dont le refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512 FS B