Historique

• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à disposition et transfert de contrats de travail
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La cession d’une entité économique autonome est-elle de nature à entraîner le...
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• Ce qui change | Congé supplémentaire de naissance
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivem...
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• Le chiffre à retenir | 12,02 euros
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le ministère du travail a annoncé que le montant du SMIC horaire brut serait...
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• Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé  ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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• Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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• Obligation de sécurité du salarié : les propos dégradants peuvent être sanctionnés
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Tout salarié doit, aux termes de l'article L. 4122-1 du Code du travail, pren...
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