Historique
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L'arrêt à ne pas manquer | Mise à disposition et transfert de contrats de travail
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa cession d’une entité économique autonome est-elle de nature à entraîner le...
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RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d’indemnité
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son c...
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Contrôle du PSE : seule la faute lourde de l’administration permet d’engager la responsabilité de l’État
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une par...
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Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de réorganisation
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE peut décider de...
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Le licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AEn l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut li...
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La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte du Code du travail que les dispositions relatives à la notificatio...