Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture
Publié le :
03/07/2025
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Aux termes du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
Il résulte de ces dispositions légales que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
En l’espèce, la Cour de cassation casse l’arrêt ayant jugé l'action du salarié en contestation de la rupture de son contrat de travail irrecevable comme étant prescrite. En effet, la cour d’appel avait retenu la notification de la rupture, soit la date d'expédition par l'employeur de la lettre de licenciement comme point de départ du délai. La lettre de licenciement avait été réceptionnée par le salarié le 10 août, e le délai de prescription avait donc commencé à courir le 11 août à 0 heure pour s'achever le 10 août de l’année suivante à minuit.
Cass. soc. 21 mai 2025 n° 24-10.009 FS-B