Contrôle Urssaf : le lien direct vers la charte du cotisant contrôlé n’est pas requis

Découvrez notre 79ème JT du social du mois de novembre 2026.

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Au sommaire ce mois-ci : un avis de contrôle Urssaf doit-il comporter un lien menant directement à la charte du cotisant contrôlé ? Non, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2026.

Il suffit que l’avis indique où la charte est consultable, même si plusieurs clics sont nécessaires pour l’ouvrir. Dès lors que l’avis mentionne l’existence de la charte, l’adresse électronique où la consulter et la possibilité de l’obtenir sur demande, la formalité est remplie.

Présenté par notre collaborateur : Greg Balcerzak 

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