Droit à congés payés en cas de réintégration après un licenciement nul
Publié le :
12/06/2017
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En cas de réintégration après un licenciement nul, le salarié ne peut bénéficier des jours de congés payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l'entreprise. En effet, la période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction.
Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-19.731 FS-PB
Historique
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