Historique

• Violation du statut protecteur : une demande de réintégration trop tardive réduit l’indemnisation
  Publié le : 11/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection,...
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• Grossesse révélée à l’employeur que postérieurement à la saisine du juge pour la résiliation judiciaire
  Publié le : 11/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la résiliation judicia...
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• Circulaire interministérielle relative à l'exonération de la prime exceptionnelle
  Publié le : 10/01/2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social
  L'administration apporte des précisions, sous forme de questions réponses, co...
  • Circ. DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles prévue à l'article 1er de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
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• Impossibilité d’exécuter le contrat de travail suite à la saisie du véhicule personnel : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié
  Publié le : 10/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à so...
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• Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
  Publié le : 10/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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• Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué...
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• Pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise si le salarié ne s’est pas manifesté
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à des dommages et intérêts...
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• Le décret sur l'index de l'égalité professionnelle est publié
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Pris en application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le dé...
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• Inexécution du préavis pour inaptitude : le salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande tendant à obte...
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• Un salarié ne peut cumuler les fonctions de membre du CSE avec celles de représentant syndical au sein de celui-ci
  Publié le : 08/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social...
  • TI de Cherbourg 18 décembre 2018, n° 11-18-000784
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