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Historique
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L’absence de communication par l’URSSAF au donneur d’ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant ne rend pas irrégulier le redressement
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialSelon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du Code du travail, le donneur d'ordre q...
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Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui ne prend pas en compte des recommandations du médecin du travail
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialL'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité...
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Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un sal...
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Elections professionnelle : condition de validité de la liste appréciée à la date limite du dépôt, peu importe les désistements ultérieurs
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'article L. 2314-28 du Code du travail prévoit que les modalités d'organisat...
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L’obligation de prévenir les RPS peut justifier le licenciement de la salariée enceinte
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSelon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre...
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Inaptitude avec dispense de reclassement : pas d’indication du motif de non-reclassement ni de recherche de reclassement dans d’autres établissements
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un...