Historique

• Forfait-jours : un dispositif conventionnel ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier des temps travaillé est nul
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• Licencier pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt n’est pas discriminatoire si le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu du...
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• Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
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• PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
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• La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
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• La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
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