Historique

• Demande d'homologation du PSE : l'obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l'administration
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations
  Dans le cadre d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant P...
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• PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations
  En application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...
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• Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le...
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• Abus de la liberté d'expression : exemple de propos diffamatoires dénigrant l'employeur
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit social / Ethique et diversité
  Abuse de sa liberté d’expression et manque à son obligation de loyauté la sal...
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• Exemple de violation de l’obligation de discrétion par un représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du Code du travail, les membres du co...
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• Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit social

  Droit social / Réformes en cours
  Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n...
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