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Historique
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L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialLes dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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La structure de la rémunération ne peut pas être modifiée en application d’un accord collectif sans l’accord du salarié
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un...
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Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialUn salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est l...
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Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit social / RestructurationsDroit socialSi l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
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Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialL’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
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Rupture anticipée du CDD : indemnisation de la perte d’une chance
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialL’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des...