Historique

• Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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• Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
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• La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Par un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
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• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août Août 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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• Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
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