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Historique
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
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Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSelon l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'...
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Le licenciement tiré de la liaison amoureuse d’une salariée maîtresse de son employeur est nul
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail...
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L’absence de communication par l’URSSAF au donneur d’ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant ne rend pas irrégulier le redressement
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialSelon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du Code du travail, le donneur d'ordre q...