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Historique
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La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Droit social / ContentieuxDroit socialLa question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
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L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / RestructurationsDroit socialDans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialSelon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / Santé et sécuritéDroit socialSelon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit social / Contrat de travailDroit socialUn salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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Les bons de souscription d’actions proposés à des conditions préférentielles en contrepartie ou à l’occasion du travail sont des avantages soumis à cotisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialIl résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale qu...
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La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialIl résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail que la réfé...
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Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialDroit social / Réformes en coursLa loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par or...