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Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prend toutes les mesures de prévention

Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
Droit social / Contrat de travail

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. En l’espèce, la cour d’appel n’ayant pas constaté que l’employeur avait pris toutes les mesures de prévention précitées et, notamment, avait mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, elle ne pouvait rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral. Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI
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