Rupture pendant l’essai : le délai de prévenance contractuel plus long s’applique
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
Pour rompre l’essai l’employeur doit respecter les dispositions contractuelles prévoyant un délai de prévenance plus favorable que celui prévu par la loi. En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient un délai de prévenance d'une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d'essai. Le Code du travail, article L. 1221-25, fixe à 48 heures le délai de prévenance en cas de rupture entre huit jours et un mois de présence. Le contrat ayant été rompu le 10eme jour, le délai contractuel d’une semaine est plus favorable que la loi et doit donc s’appliquer. Cass. soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 FS-D
Historique
-
Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prend toutes les mesures de prévention
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Droit social / Contrat de travailNe méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures néce...
-
La clause de mobilité entre sociétés du même groupe est nulle
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à un...
-
Rupture pendant l’essai : le délai de prévenance contractuel plus long s’applique
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailPour rompre l’essai l’employeur doit respecter les dispositions contractuelle...
-
Prolongation du congé parental : le défaut d’information de l’employeur rend l’absence injustifiée
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailIl résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail que lorsq...
-
Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave : comportement injurieux et agressif
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ayant constaté que le comportement agressif et inadapté d’un...
-
La lettre de licenciement n’a pas à faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa lettre de licenciement énonçant que le licenciement avait pour motif écono...