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Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les possibilités de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019

Pour le calcul de l’écart de rémunération (indicateur n°1), l’employeur doit répartir les salariés par catégories de postes équivalents. Dans ce cadre la répartition peut se faire :
  • Par niveau ou coefficient hiérarchique en application de la qualification de branche ou d’une autre méthode de cotation des postes propre à l’entreprise. Ceci implique de consulter votre CSE ;
  • Par catégories socioprofessionnelle (ouvriers ; employés ; techniciens et agents de maitrise ; ingénieurs et cadres). 
Pour le calcul des écarts de taux d’augmentations individuelles et de promotions (indicateurs n° 2 et 3), la répartition doit être effectuée sur la base des quatre catégories socioprofessionnelles précitées sans possibilité de prévoir une autre répartition. 
 
Si vous avez des questions contactez notre Pôle Ethique et diversité

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