Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Publié le :
01/04/2022
01
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2022
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872
Historique
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Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit social / Contrat de travailLe fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation de...