Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
Publié le :
23/08/2016
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Une cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l'absence de remboursement de ses frais professionnels, juger que la demande de l’intéressé est justifiée en son principe sans caractériser une faute de l'employeur ayant causé un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels. Cass. soc. 8 juin 2016 n° 14-27.137 FD
Historique
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