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Conséquences d’un transfert sur une convention individuelle de forfait joursConséquences d’un transfert sur une convention individuelle de forfait jours

Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014
Droit social / Négociation collective et durée du travail

Selon le Code du travail, la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche. Quel est l’effet d’un transfert concerté du salarié dans une filiale sans modification de son contrat ? La convention individuelle suit-elle le contrat ? Le salarié, estimant ne plus être lié par un forfait jours, réclamait à son employeur le paiement des heures supplémentaires. Sa demande est rejetée par les juges du fond : son contrat ayant été transféré sans être modifié, il est resté soumis au forfait. La Cour de cassation censure : la cour d’appel ne pouvait juger ainsi sans constater que le salarié était soumis, au sein de cette filiale, à un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours. Cass. soc. 15 mai 2014 n° 12-14.993 F-DSelon le Code du travail, la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche. Quel est l’effet d’un transfert concerté du salarié dans une filiale sans modification de son contrat ? La convention individuelle suit-elle le contrat ? Le salarié, estimant ne plus être lié par un forfait jours, réclamait à son employeur le paiement des heures supplémentaires. Sa demande est rejetée par les juges du fond : son contrat ayant été transféré sans être modifié, il est resté soumis au forfait. La Cour de cassation censure : la cour d’appel ne pouvait juger ainsi sans constater que le salarié était soumis, au sein de cette filiale, à un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours. Cass. soc. 15 mai 2014 n° 12-14.993 F-D
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