Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle
Publié le :
22/09/2014
22
septembre
sept.
09
2014
Le ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi relative à la sécurisation de l'emploi et ses dispositions relatives à la durée minimale de travail au regard des salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Le ministre a répondu que tous les salariés n’étant pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié. Dès lors, il reste possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. Rép. Cochet : JO AN du 5 août 2014 p. 6783 n° 50400 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi relative à la sécurisation de l'emploi et ses dispositions relatives à la durée minimale de travail au regard des salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Le ministre a répondu que tous les salariés n’étant pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié. Dès lors, il reste possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. Rép. Cochet : JO AN du 5 août 2014 p. 6783 n° 50400 Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Affaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entrepriseAffaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation confirme que le travail de nuit doit rester exceptionnel...
-
Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps p...
-
Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLe ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi...
-
Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectifLe temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailSi le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne con...
-
Temps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelleTemps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelle
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailUn salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures complémentaires que d...
-
Notification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entrepriseNotification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailPour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux...