Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines. En l’espèce, la Cour de cassation a pris soin de relever les termes de l'avenant, selon lesquels "les conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de charge de travail des cadres au forfait jours sont décrites dans l'annexe jointe". Or, précise la Cour, cette annexe recense un ensemble de thèmes, parmi lesquels les principes du droit aux repos hebdomadaire et journalier minimum, les moyens de contrôle et leur fréquence, hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que "le suivi et le contrôle de la charge de travail" dont il est précisé qu'ils sont destinés à "permettre à chaque cadre d'alerter sa hiérarchie en cas de difficulté" au moyen d'une "zone de commentaire spécifique sur le relevé déclaratif" avec "possibilité de demande d'entretien auprès de la hiérarchie" et selon une "périodicité mensuelle". Cass. soc. 8 sept. 2016, n° 14-26.256 FS-PB
Historique
-
Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
-
Temps partiel : pas de délai de prévenance en cas de modification avec accord exprès du salarié
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes de l'article L. 3123-21 du Code du travail, dans sa rédaction alor...
-
Disparition d’un syndicat patronal signataire : incidence sur les conventions ou accords collectifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailEn cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif en raison d...
-
Permanences passées dans un logement de fonction à proximité du lieu de travail : est-ce une astreinte ?
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailConstitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la dis...
-
Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailRépond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant don...
-
Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailDes salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel...