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La branche Syntec a signé un avenant relatif au forfait jours

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
Droit social / Négociation collective et durée du travail

Presque un an après l’arrêt de la Cour de cassation ayant invalidé le dispositif des forfaits jours, Syntec a revu sa copie. Un avenant du 1er avril 2014 modifie l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 en apportant de nouvelles garanties sur le contrôle et la limitation du temps de travail, permettant aux entreprises de la branche de conclure des forfaits jours. Outre la jurisprudence de la Cour de cassation dont ils ont tenu compte, les partenaires signataires de l’avenant se sont également inspirés des dispositions prévues par l’accord de branche du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux. L’ avenant prévoit notamment un forfait fixé à 218 jours de travail par an (journée de solidarité incluse), un dispositif de rachat de jours de repos qui ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours, un suivi encadré de la charge de travail et de l’amplitude des journées travaillées permettant de garantir l’équilibre vie privée et vie professionnelle et la convocation du salarié à un entretien individuel spécifique au minimum deux fois par an. Un autre entretien peut être organisé en cas de difficultés inhabituelles. Un dispositif d’alerte est prévu. Si la signature de cet avenant soulage beaucoup d’entreprises de la branche, nombre d’entre elles devront tout de même s’adapter aux nouvelles dispositions et renégocier leurs accords. Le texte prévoit en effet que certaines mesures sont impératives. Elles disposent de six mois à compter de la publication au JO de l’arrêté d’extension pour se mettre en conformité. Nous sommes là pour les accompagner. Avenant de révision du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la branche d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
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