La Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banquesLa Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banques
Publié le :
22/12/2014
22
décembre
déc.
12
2014
Les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques, imposant notamment à l’employeur de veiller à la surcharge de travail et d’y remédier, répondent aux exigences relatives au droit de la santé et au repos, de sorte qu’est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail. Par ailleurs, l’appréciation de la licéité du dispositif de forfait en jours doit se faire en considération des mesures arrêtées par l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait et non au regard des seules stipulations de la convention individuelle.
Pour la Haute juridiction, le contrôle de la charge de travail doit venir de l’employeur et être organisé par celui-ci. Tel est le cas de la convention de branche des banques qui prévoit comme garantie, notamment, que la hiérarchie doit suivre régulièrement l’organisation du travail des salariés et veiller aux éventuelles surcharges de travail, et qu’en cas de surcharge de travail, elle doit analyser la situation et prendre toutes les mesures adaptées pour assurer le respect des durées minimales de repos et le non-dépassement du nombre de jours devant être travaillés.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-22.890 FS-PBLes dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques, imposant notamment à l’employeur de veiller à la surcharge de travail et d’y remédier, répondent aux exigences relatives au droit de la santé et au repos, de sorte qu’est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail. Par ailleurs, l’appréciation de la licéité du dispositif de forfait en jours doit se faire en considération des mesures arrêtées par l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait et non au regard des seules stipulations de la convention individuelle.
Pour la Haute juridiction, le contrôle de la charge de travail doit venir de l’employeur et être organisé par celui-ci. Tel est le cas de la convention de branche des banques qui prévoit comme garantie, notamment, que la hiérarchie doit suivre régulièrement l’organisation du travail des salariés et veiller aux éventuelles surcharges de travail, et qu’en cas de surcharge de travail, elle doit analyser la situation et prendre toutes les mesures adaptées pour assurer le respect des durées minimales de repos et le non-dépassement du nombre de jours devant être travaillés.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-22.890 FS-PB
Historique
-
Définition de l’accord interprétatifDéfinition de l’accord interprétatif
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailUn accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne...
-
Le forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidéLe forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidé
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailLes dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective du...
-
Réalité des heures supplémentaires : la preuve par courriels et captures d’écran
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis...
-
Heures complémentaires portant la durée du travail à un temps plein : requalification du contrat
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes de l’article L. 3123-17 du Code du travail, lorsque le recours à d...
-
La Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banquesLa Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banques
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLes dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travai...
-
Les dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidéesLes dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidées
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...