Les dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidéesLes dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidées
Publié le :
24/11/2014
24
novembre
nov.
11
2014
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale du notariat, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que l'amplitude de la journée d'activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail, en second lieu que chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu'il communique à l'employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d'entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l'amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Il en résulte que la convention de forfait en jours est nulle.
Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206 FS PBToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale du notariat, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que l'amplitude de la journée d'activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail, en second lieu que chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu'il communique à l'employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d'entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l'amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Il en résulte que la convention de forfait en jours est nulle.
Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206 FS PB
Historique
-
Définition de l’accord interprétatifDéfinition de l’accord interprétatif
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailUn accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne...
-
Le forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidéLe forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidé
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailLes dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective du...
-
Réalité des heures supplémentaires : la preuve par courriels et captures d’écran
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis...
-
Heures complémentaires portant la durée du travail à un temps plein : requalification du contrat
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes de l’article L. 3123-17 du Code du travail, lorsque le recours à d...
-
La Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banquesLa Cour de cassation valide l’accord forfait-jours dans les banques
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLes dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travai...
-
Les dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidéesLes dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidées
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...