L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
Publié le :
31/03/2026
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L’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémentaire visant à réparer les préjudices causés par la rupture du contrat et subordonnée à l’absence de contentieux pendant l’année suivant la rupture, laquelle n’a pas à être versée au salarié obtenant l’indemnisation de la perte injustifiée de son emploi par le juge.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.463 FD