Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être reçue dans les huit jours
Publié le :
23/01/2017
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2017
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, doit préciser les points de désaccord et être notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Pour être recevable, l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai. Cass. soc. 10 janvier 2017, nº 15-20.335 FS-PB
Historique
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